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12 JUILLET 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles';

Vu l'article 8, alinéa 1er, de la de loi spéciale du 12 janvier 1989 `relative aux Institutions bruxelloises';

Vu l'article 218 du Code bruxellois du Logement, inséré par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;

Considérant le nouvel article 218, § 4 prévoyant que « Le Gouvernement arrête un modèle-type de bail à valeur indicative. »;

Vu les courriers du Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires, donnés les 16 février et 16 mai 2018;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 8 mars 2018;

Vu l'avis du syndicat des locataires, donné le 17 mai 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, al. 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la...

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