12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Verrerie Houtart - CCC » à La Louvière
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses articles 39 et 43;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Assainissement et démolitions sélectives du site CCC » du portefeuille « Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière » dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens;
Vu les études préliminaires finalisées sur le site en 2014;
Considérant que les pollutions suivantes sont suspectées vu le type d'activités développées et les infrastructures associées: les métaux lourds, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX), les polychlorobiphényles (PCB) et les cyanures;
Considérant que le site présente, par conséquent, un risque de menace grave pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;
Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;
Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;
Considérant l'intérêt stratégique de ce site, compte tenu de sa superficie, de sa localisation et de ses possibilités de reconversion;
Considérant que les terrains sont la propriété de la ville de La Louvière depuis le jugement du 8 mars 2018 du Juge de paix de La Louvière ordonnant l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises concernées;
Considérant le caractère public du projet qui doit prendre place sur le site au bénéfice de la collectivité, à savoir la création d'un pôle d'activité orienté loisirs avec logements et...
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