12 JUILLET 2015. - Arrêté royal relatif à l'installation, à la composition et au fonctionnement du Comité stratégique en exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments telle que modifiée par la loi du 24 avril 2014;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances des 20 et 25 février 2015;
Vu les avis 54.304/3, 57.041/3-57.042/3 et 57.505/3 du Conseil d'Etat, des 18 novembre 2013, 13 février 2015 et 8 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'accord du ministre du Budget du 27 mars 2015;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n54.304/3, donné le 18 novembre 2013, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments et de l'avis de nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La Régie des Bâtiments organise une concertation permanente et structurée avec les services publics fédéraux pour lesquels la Régie des Bâtiments remplit ses missions.
Cette concertation est organisée au sein du Comité stratégique.
Art. 2. § 1er. Le Comité stratégique est composé de dix membres ayant voix délibérative, à savoir :
-
un président désigné par le Conseil des ministres sur proposition du ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions;
-
le président du Service public fédéral Personnel et Organisation;
-
deux présidents de services publics fédéraux et leurs remplaçants désignés par le Collège des Présidents pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois;
-
un administrateur général des organismes d'intérêt public tels qu'ils sont énumérés dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et son remplaçant, choisi pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, par les Administrateurs généraux des Organismes d'Intérêt Public;
-
l'Administrateur général de la Régie des Bâtiments et un membre du Comité de direction qu'il aura désigné;
-
trois personnes externes qui ne font pas partie des organisations énumérées ci-dessus.
Ces personnes externes sont nommées pour une durée de trois ans, qui ne peut être prolongée qu'une seule fois pour trois ans, par le Conseil des ministres sur proposition du ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions sur base de leur compétence en matière de gestion immobilière, financement immobilier...
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