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12 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2015 portant nomination d'un membre auprès de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 29bis, introduit par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 27 décembre 2004, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 122nonies, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2002, 1er juillet 2006, 1er mars 2007, 3 juin 2007 et 17 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 2015 portant nomination d'un membre auprès de la Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires...

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