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12 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au Service public fédéral Stratégie et Appui

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service fédéral Stratégie et Appui ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre de l'Economie et du Travail, donné le 16 septembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès de la Ministre de la Fonction publique, donné le 2 août 2022 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2022;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement les agents du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, vers le service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale...

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