12 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au Service public fédéral Stratégie et Appui
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service fédéral Stratégie et Appui ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre de l'Economie et du Travail, donné le 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès de la Ministre de la Fonction publique, donné le 2 août 2022 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le...
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