12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 15 septembre 2021
Prolongation des dispositions de durée déterminée
(Convention enregistrée le 24 septembre 2021 sous le numéro 167305/CO/224)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux.
Art. 2. Groupes à risque
L'utilisation de la contribution de 0,10 p.c. pour promouvoir les initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque telle que décrite dans la convention collective du 3 septembre 2019 concernant "l'emploi et la formation des groupes à risque" (numéro d'enregistrement 153982) reste d'application pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 3. Sécurité d'emploi
La convention collective de travail du 3 septembre 2019 concernant la sécurité d'emploi (numéro d'enregistrement 153984) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Art. 4. Paix sociale
La paix sociale sera assurée dans le secteur...
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