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12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant temporairement le montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail n° 94389/CO/143 du 8 juin 2009 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant temporairement le montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail n° 94389/CO/143 du 8 juin 2009.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de la pêche maritime

Convention collective de travail du 22 juin 2021

Modification temporaire du montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail n° 94389/CO/143 du 8 juin 2009 (Convention enregistrée le 10 septembre 2021 sous le numéro 166988/CO/143)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime et entrant dans le champ d'application de l'arrêté...

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