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12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifié par les lois du 9 mai 1989, du 5 mai et du 16 juillet 1993, du 5 avril 1995, du 4 décembre 1996, du 4 mai 1999, du 13 juillet 2001, du 5 mai et du 10 juillet 2003, du 2 mars 2004 et du 25 avril et du 27 mai 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience ;

Vu l'arrêté royal du 10 aout 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques et l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus ;

Vu la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, (1° ) ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Cet arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les points 35° et 36° sont introduits et rédigés comme suit :

« 35° le membre du gouvernement en charge du bien-être animal obtient une délégation pour signer des arrêtés dans le cadre des agréments tels que visés dans l'arrêté royal du 29...

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