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12 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 décembre 2017.

O. PAASCH

Le Ministre-Président,

  1. WEYKMANS

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme,

A. ANTONIADIS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

Le Ministre de...

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