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12 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2016 pour les aides familiales ou seniors des services d'aide à domicile

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 19 septembre 2017;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 5 octobre 2017 et ratifié le 27 octobre 2017,

Arrêtent :

Article 1er. Pour l'année 2016, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixée comme suit :

Services publics

OCMW van Sint-Pieters Woluwe 31.362,59 € CPAS de Woluwe-Saint-Pierre 31.362,59 €Gemeente Ukkel 48.571,09 € Commune d'Uccle 48.571,09 €OCMW van Oudergem 25.592,43 € CPAS d'Auderghem 25.592,43 €OCMW van Ukkel 11.079,29 € CPAS d'Uccle 11.079,29 €OCMW van Evere 32.025,51 € CPAS d'Evere 32.025,51 €OCMW van Jette 89.820,06...

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