12 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Fond Saint Martin » sis sur le territoire de la commune de Clavier
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 2, R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la CIESAC, et la S.P.G.E. signé le 8 novembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 25 septembre 2015 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la CIESAC;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E., en date du 18 mars 2013, avait marqué son accord pour autant que les travaux de mise en conformité soient limités aux réservoirs d'hydrocarbures et aux panneaux de signalisation;
Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant et qui comportait 2 autres actions, à savoir un bornage de la zone IIa et une imperméabilisation d'un enclos couvert pour animaux, demandait à être modifié suivant les remarques émises par le S.P.G.E en date du 18 mars 2013;
Considérant que la stabulation paillée sous toit répond aux prescriptions de l'article R.165, § 2, 7° ;
Vu l'avis complémentaire de la S.P.G.E. daté du 27 février 2017 relatif audit programme d'actions rendu suite aux modifications législatives du Code de l'Eau (arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016) redéfinissant les modalités de remplacement et de financement des stockages d'hydrocarbures en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinés à la consommation humaine;
Considérant que cet avis prévoit qu'en lieu et place du remplacement systématique des stockages d'hydrocarbures, la gestion du risque se fera par le biais de tests d'étanchéité, ou de contrôles visuels, accompagnés d'un...
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