12 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'article III.93 du Code de droit économique, inséré par l'article 4 de la loi du 17 juillet 2013, est remplacé comme suit :
Art. 93. § 1er. Le Roi institue une Commission des normes comptables; celle-ci a pour mission :
1° de donner tout avis au gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative;
2° de contribuer au développement de la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis et de recommandations.
§ 2. Le Roi institue, au sein de la Commission des normes comptables, un Collège distinct dont la mission est de répondre, par une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable, aux demandes concernant l'application des dispositions légales de droit comptable belge qui relèvent de la compétence de la Commission, dont il est formellement saisi.
.
Art. 3. Dans le même Code, il est inséré un article III.93/1 rédigé comme suit :
Art. III.93/1. § 1er. Par Décision Individuelle relevant du Droit Comptable, il y a lieu d'entendre la réponse par laquelle le Collège détermine, conformément aux dispositions en vigueur, son interprétation des modalités d'application de la loi dans le chef du demandeur à une situation ou une opération spécifique jusque-là dépourvue d'effets au niveau du droit des comptes annuels.
§ 2. La demande d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est adressée par écrit au Collège. Elle doit être motivée et signée par une personne mandatée à cet effet par le demandeur.
Elle doit comporter :
- l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées et des tiers;
- la description des activités du demandeur;
- la description exhaustive de la situation ou de l'opération spécifique;
- la référence aux dispositions légales ou réglementaires qui devront faire l'objet de la réponse.
Le cas échéant, la demande comprendra une copie complète des demandes relatives au même sujet introduites auprès d'une autorité, ainsi que des décisions prises dans le cadre de ces demandes.
Dans l'attente d'une réponse du Collège, la demande doit être complétée par tout élément nouveau ayant rapport à la situation ou à l'opération concernée.
§ 3. La Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est communiquée au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI