12 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er ;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'article 16.3.9, § 2, alinéa premier, inséré par le décret du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment l'article 8, modifié par les décrets des 25 mai 2007, 19 juillet 2013 et 25 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2014 ;
Vu l'avis n° 56.792/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux et du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, les mots « de l'instance consultative » sont remplacés par les mots « des instances consultatives ».
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 12° est remplacé par la disposition suivante :
12° plan de gestion des eaux : le plan de gestion des bassins hydrographiques, visé aux articles 33 et 36 du décret ;
;
7° les points 7°, 13°, 15° et 16° sont abrogés.
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans...
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