12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 14/2, 14/3 et 14/6, insérés par le décret du 28 juin 2018 ;
Vu le « test genre » du 14 octobre 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur en application de l'article 21, alinéa 1, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, donné le 12 février 2019 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;
Après délibération,
CHAPITRE I. - Disposition générale
Article 1er. Le présent arrêté porte exécution des articles 14/2, 14/3 et 14/6 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
décret : décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;
-
établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Communauté française : établissements visés aux articles 10 à 13 du décret ;
-
établissement d'enseignement non reconnu par la Communauté française, ci-après dénommé établissement : établissement visé à l'article 14/1 du décret ;
-
Administration : la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique;
-
Ministre : selon le cas, le Ministre en charge de l'Enseignement supérieur ou le Ministre en charge de l'Enseignement de promotion sociale.
CHAPITRE III. - Dispositif portant exécution de l'article 14/2 et de l'article 14/3, § 1er, in fine, et § 2, in fine du décret
Art. 3. Un cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Communauté française est publié et actualisé annuellement s'il échet par l'Administration via le site internet du Ministère de la Communauté française dédié à l'enseignement supérieur.
Art. 4. § 1er. L'Administration tient, en interne, un cadastre des établissements non reconnus...
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