12 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location en vue de permettre le relogement des personnes sinistrées par les inondations du mois de juillet 2021
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 87, § 2, tel que modifié ;
Vu le Code wallon de l'habitation durable, articles 2 et 85bis, § 1er, inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 20 juillet 2005, et § 2, inséré par le décret du 15 mai 2003 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 août 2021 ;
Vu le rapport du 4 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis 70.065/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que les inondations du mois de juillet 2021 ont rendu un nombre considérable de logements inhabitables, que l'offre de logements sur le marché locatif privé et public est insuffisante pour rencontrer la demande et qu'il est dès lors indispensable de mobiliser le plus largement possible les logements disponibles ou rapidement disponible en vue de permettre aux familles sinistrées de disposer d'un logement décent dans l'attente soit de réintégrer leur logement rénové soit de leur permettre de retrouver un logement pour une durée plus stable ;
Sur la proposition du Ministre du Logement ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définition
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par « arrêté », l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location.
CHAPITRE II. - Dispositions dérogatoires à l'arrêté du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location
Art. 2. Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté, un opérateur peut demander l'intervention du Fonds pour tout bien...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI