11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 (1)(2)(3)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Note
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : 54-1141
Rapport intégral : 02/07/2015
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/Région flamande du 07/06/2013 (Moniteur belge du 03/07/2013), Décret de la Communauté française du 04/12/2014 (Moniteur belge du 30/12/2014), Décret de la Communauté germanophone du 02/03/2015 (Moniteur belge du 01/04/2015), Décret de la Région wallonne du 13/11/2014 (Moniteur belge du 21/11/2014), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/06/2017 (Moniteur belge du 06/07/2017).
(3) Entrée en vigueur : 24/07/2017
Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Héllenique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004
Le Gouvernement du Royaume de Belgique
et
Le Gouvernement de la République Hellénique,
Désireux de modifier la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 (ci-après dénommée "la Convention"),
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE Ier
Le texte de l'article 25 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou...
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