11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratifs et pécuniaires applicables à ses membres, et modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;
Vu le Code ferroviaire, les articles 13, §§ 1er et 3, 14, alinéa 3, 17 et 61 ;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratifs et pécuniaire applicables à ses membres ;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'association des gouvernements de région ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 avril 2015 ;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 20 mai 2015 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative.
Vu l'avis n° 57.836/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, du Ministre des Classes moyennes, compétent pour délivrer les licences permettant d'être reconnu comme entreprise ferroviaire, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratifs et pécuniaire applicables à ses membres
Art. 2. Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratifs et pécuniaire applicables à ses membres, inséré par l'arrêté royal du 1er février 2006 et remplacé par l'arrêté royal du 4 décembre 2012, les mots « l'article 61 de la loi de 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire » sont remplacés par les mots « l'article 61 du Code ferroviaire ».
Art. 3. Dans l'article 2 du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI