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11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 avril 2015;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La loi du 10 août 2015 entre en vigueur le 22 juin 2015.

Art. 2. Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications...

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