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11 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers 'Buissenal' et 'Rebaix'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Ruralité,

le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.269, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, l'article 2 et l'article 4, alinéa 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers "Buissenal" et "Rebaix";

Considérant la proposition du 15 juillet 2022 du Service public de Wallonie Mobilité des Infrastructures;

Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre suppléant dans le comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution des aménagements fonciers "Buissenal" et "Rebaix"...

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