November 08, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 153 conclue au sein du Conseil national du Travail (1)
- 19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative au crédit-temps pour 2021 et 2022 (1)
- 19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, déterminant, pour 2023 et 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1)
- 26 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
- 19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 155 conclue au sein du Conseil national du Travail (1)
- 30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement relatif à des mesures dans le cadre de la formation dans les classes moyennes
- 19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant l'article 4 de la convention collective de travail contenant l'accord de paix sociale 2021-2022 du 16 novembre 2021 (1)
- 23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l'article 262 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
- 31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale
Autres arrêtés
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 13 août 2022, Madame Anny MATTHYS
- 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2017 portant désignation des membres effectifs et des membres suppléants du pôle « Ruralité » ainsi que de ses présidents
- 11 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers 'Buissenal' et 'Rebaix'
- Personnel. - Désignations Service d'incendie et d'aide médicale urgente Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2022
- Carrière de l'Administration centrale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 21 août 2022, Monsieur Martin BIERNAUX, attaché stagiaire dans la classe A1
- 30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel n° 140 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant désignation ou agréation du président, de trois vice-présidents, des assesseurs et des greffiers de la chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne
- Ordres Nationaux. - Nominations Par arrêtés royaux du 1er avril 2022 ont été nommés à la date du 8 avril 2022: ORDRE DE LEOPOLD Chevalier M. DE VLEMINCK Etienne
- 11 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier 'Erneuville'
- Personnel Par arrêté ministériel du 3 octobre 2022, M. Emmanuel Mainil, agent attaché-qualifié dans la direction du Hainaut 1 du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme