Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

11 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 mars 2016 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Education;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 24 mars 2016 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants est complété par un 7° rédigé comme suit :

7° Mme Joyce Michels

.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Education est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT