11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés (Moniteur belge du 18 octobre 2018), tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 7 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT