May 19, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences (1)
- 28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan d'aménagement directeur « Delta-Herrmann-Debroux »
- 12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences
- 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie
- 11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande
- 12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon prévoyant des dérogations à certaines conditions relatives à la mise en oeuvre des jachères pour l'année 2022
- 29 AVRIL 2022. - Décret modifiant le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, en ce qui concerne le moratoire sur la vente de logements locatifs sociaux et l'exemption d'une étude d'orientation du sol lors de la cession obligatoire de terrains à risque par des acteurs du logement social (1)
- 16 JUILLET 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande
- 28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière dans le cadre des demandes de certificat ou de permis d'environnement, d'urbanisme ou de lotir et à l'affichage des décisions
Autres arrêtés
- Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 10 avril 2022, Monsieur GOOSSENS, Marc, E.F., est désigné, à partir du 1er mai 2022, pour une période de six ans
- Nominations Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 03 mars 2022
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 30/03/2022
- Commune de Woluwe-Saint-Lambert Par arrêté ministériel du 7 février 2022, l'arrêté ministériel du 10 janvier 2022 de l'approbation sous réserve de la délibération du 20 septembre 2021
- Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations Dans sa séance du 10 février 2022
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1er avril 2022, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier en chef dans la classe A2 de la justice de paix du canton de Forest
- 17 JANVIER 2022. - Classement de biens culturels mobiliers La Ministre de la Culture a classé par arrêté ministériel de la Communauté française le 17 janvier 2022 l'ensemble de 56 matrices de sceaux
- Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 23 janvier 2022, Madame Yaïza JANSSENS, agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Finances, est transférée, par mobilité fédérale
- 13 AVRIL 2022. - Décision octroyant à la Ville de Saint-Hubert l'enregistrement n° 2022/816/3 en qualité de valorisateur de certains déchets Conformément à l'article 3, § 3