11 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, les articles 6, § 5, alinéa 3, 7, alinéa 2, et 9, alinéa 3;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
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la loi : la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés;
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le ministre : le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;
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la carte professionnelle : la carte professionnelle délivrée en vertu de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
CHAPITRE 2. - L'introduction de la demande
Art. 2. Toute personne physique ou morale qui souhaite être enregistrée en vue de prester un ou plusieurs des services de prestataire de services aux sociétés visés à l'article 3, 1°, de la loi, introduit sa demande à la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie. Le demandeur joint à sa demande les documents et informations établissant qu'il répond aux conditions de la loi.
Le SPF Economie met sur son site web un formulaire à disposition qui peut être utilisé pour introduire la demande.
Art. 3. § 1er. Pour une entreprise personne physique, les informations et documents suivants sont requis :
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le(s) service(s) pour le(s)quel(s) l'enregistrement est demandé;
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son numéro d'entreprise permettant d'établir la qualité sous laquelle elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises pour l'exercice de son activité professionnelle ou de ses activités professionnelles;
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un document équivalent à un extrait du Casier judiciaire ne datant pas de plus de six mois établissant que la personne physique n'est pas dans une des situations visées à l'article 6, § 2, 2° à 4°, de la loi, dans l'hypothèse où elle ne dispose pas d'un numéro de registre national ou d'un numéro d'identification visé à l'article 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation...
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