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11 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes et les tarifs des visites guidées et d'autres activités des Musées royaux d'Art et d'Histoire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 con-stituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attri-butions, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, l'article 46, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes et les tarifs des visites guidées et d'autres activités des Musées royaux d'Art et d'Histoire, modifié par l'arrêté ministériel du 31 août 2015;

Vu la proposition de la Commission de gestion des Musées royaux d'Art et d'Histoire, approuvée lors de sa réunion du 13 juillet 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2017,

Arrête...

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