11 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 01.02 au programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Mesure 2.3.3 - FEDER - Soutien aux Hubs créatifs »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 01.14 au programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Fonds structurels 2014-2020 - Mesure 1.2 - FSE »;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 01.15 au programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Subventions cofinancées par le FEDER (programmes INTERREG V - 2014-2020) »;
Considérant la nécessité de modifier le libellé de l'article de base 01.03 au programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 en « Fonds structurels 2014-2020 - Mesures 2.1.1, 2.1.2 et 2.2.2 - FEDER »;
Considérant la nécessité de modifier le libellé de l'article de base 01.04 au programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 en « Fonds structurels 2014-2020 - Mesure 1.2 - RESINNOVE - FSE »;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.16 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, dans le cadre du programme opérationnel FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés des projets cofinancés) :
FEDER - Wallonie-2020.eu;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.1 : Stimulation de l'investissement dans les entreprises existantes ou en création;
Projets : Aides à l'investissement;
Article de base : 51.16.02;
Crédits d'engagement : 15.000.000 EUR;
Crédits de liquidation : 1.500.000 EUR;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.02 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 dans le cadre du programme opérationnel FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
FEDER - Wallonie-2020.eu;
Axe 2 : Innovation 2020;
Mesure 2.3.3 : Aides à la mise en place de hubs créatifs au sein des villes universitaires et ville de plus de 50.000 habitants;
Intitulé : Namur Innovative City Lab;
Projet : Trakk - Hub créatif (infrastructure);
Opérateur : BEP;
Article de base : 01.02.05;
Crédits d'engagement : 2.131.220,54 EUR;
Crédits de liquidation : 319.683,08 EUR;
Codification du projet : E TR 1 233000 00625;
Intitulé : Namur Innovative City Lab;
Projet : Trakk - Innovation Urbaine et économie créative;
Opérateur : BEP;
Article de base : 01.02.05;
Crédits d'engagement : 1.429.450,83 EUR;
Crédits de liquidation : 214.417,62 EUR;
Codification du projet : E TR 1 233000 00626;
Intitulé : Namur Innovative City Lab;
Projet : Trakk - Innovation Urbaine et numérique;
Opérateur : KIKK;
Article de base : 01.02.05;
Crédits d'engagement : 964.356,39 EUR;
Crédits de liquidation : 144.653,46 EUR;
Codification du projet : E TR 1 233000 00627;
Intitulé : Namur Innovative City Lab;
Projet : Trakk - Recherche appliqué en processus d'innovation et économie crétaive;
Opérateur : UNamur;
Article de base : 01.02.05;
Crédits d'engagement : 780.134,50 EUR;
Crédits de liquidation : 117.020,18 EUR;
Codification du projet : E TR 1 233000 00628;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.03 du programme 31 de...
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