11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2019 au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019, l'article7 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 07 octobre 2019 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant qu'une gestion rationnelle des produits chimiques contribue de façon significative aux trois dimensions du développement durable;
Considérant les objectifs en lien avec la gestion rationnelle des produits chimiques de l'Agenda 2030 pour le développement durable adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 25 septembre 2015, et plus particulièrement les objectifs 12.4 et 17.9;
Considérant que le Programme spécial, dont le cadre a été adopté à la première session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des nations Unies pour l'environnement dans la Résolution 1/5 II, permet de renforcer les institutions nationales aux fins d'une meilleure mise en oeuvre des conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, de la Convention de Minamata sur le mercure et de l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques;
Considérant que le Programme spécial est essentiel en ce qu'il permet de soutenir les pays en développement, en tenant compte des besoins particuliers des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, et pour les pays en transition, la priorité étant accordée aux pays ayant le moins de capacité;
Considérant que le Programme spécial est nécessaire et constitue un cadre idéal pour renforcer leur capacité institutionnelle durable à élaborer, adopter, contrôler et faire respecter les politiques, législations et réglementations pour la mise en place de cadre efficaces aux fins de la mise en oeuvre des conventions relatives aux produits chimiques, aux déchets et à la SAICM;
Considérant que les signataires et Parties aux Conventions sont encouragées à contribuer à ce Programme spécial;
Considérant que la Belgique, en tant que Partie des conventions relatives aux produits chimiques, aux déchets et membre de la SAICM, se doit de contribuer au bon fonctionnement de ces...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI