11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au 'Fonds social pour les employés de l'industrie chimique' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 26 juin 2019
Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" (Convention enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153087/CO/207)
Art. 3. Objet
Cette convention collective de travail a pour but de compléter la convention collective de travail du 16 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" (numéro d'enregistrement : 149049/CO/207).
Art. 4. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail d'employé, ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)".
Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 5. Cotisation supplémentaire pour l'exercice 2019
L'article 2 de la convention collective de travail du 16 octobre 2018 précitée, est complété par un troisième paragraphe, rédigé comme suit :
"La cotisation pour l'exercice 2019 visée aux alinéa 1er et 2 est majorée de 5,00 EUR par travailleur...
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