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11 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 27 décembre 2006;Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques ;Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 novembre 2023;Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 27 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 16 janvier 2024 ;Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 31 janvier 2024;Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;Vu l'urgence, motivée par le fait que l'objectif budgétaire pour l'année 2024 a été fixé sans l'impact d'une indexation des plafonds des tickets modérateurs et que par conséquent, une adaptation de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance...

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