11 MARS 2024. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2 ;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2024 ;Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.215.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 375.215.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;Considérant la décision du Conseil des Ministres du 18 octobre 2022 d'octroyer des chèques-repas au personnel de la fonction publique administrative fédérale ;Considérant la décision du Conseil des Ministres du 20 octobre 2023 concernant la répartition de la provision et de mettre les crédits nécessaires à la disposition des organisations impliquées.Sur la proposition de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT