11 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3 et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 26 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;
Vu la proposition du vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police ;
Vu les avis du procureur du Roi de Liège, de l'auditeur du travail de Liège, du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Liège et l'avis commun des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Liège ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2023 ;
Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2023 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.586/16 ;
Vu la décision de la section de législation du 9 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que le règlement de répartition des affaires peut étendre la compétence territoriale d'une division à une partie ou à l'ensemble du territoire de l'arrondissement ;
Considérant qu'en vue d'optimaliser la répartition des dossiers entre les différentes divisions du tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Liège, la division de Liège est rendue exclusivement compétente pour les causes relatives aux infractions qui sont de la compétence des juridictions du travail en application de l'article 155 du Code judiciaire ;
Considérant que le territoire de la ville de Hannut et des communes de Comblain au Pont, Hamoir, Ferrières, Lincent et Engis est à nouveau rattaché à la division de Huy ;
Considérant que le règlement de répartition des affaires...
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