11 MARS 2024. - Arrêté royal portant des modifications en matière de précompte professionnel
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, §§ 1er et 2 :
Vu l'AR/CIR 92 :
- l'article 88, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2022 ;
- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2023 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant :
- que le présent arrêté met les règles en matière de précompte professionnel en conformité avec la nouvelle réglementation pour le bonus à l'emploi fiscal qui entre en vigueur le 1er avril 2024 ;
- que l'annexe III à l'AR/CIR 92 a été profondément revue en ce qui concerne le précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023 par rapport aux années précédentes ;
- que suite à cette refonte, la situation des travailleurs victimes d'un accident du travail qui perçoivent leurs revenus de remplacement directement de la part de leur employeur du secteur public a été omise dans l'annexe III telle que publiée au Moniteur belge dans sa nouvelle version ;
- que cette modification n'a été appliquée dans la pratique par les débiteurs du précompte professionnel que depuis ce 1er janvier 2024 ;
- qu'en cas d'application de l'annexe III à la lettre, le précompte retenu sur les revenus de remplacement temporaires des contribuables précités se révèle beaucoup trop élevé et ne correspond pas à la charge fiscale finale qu'ils devront supporter lors de leur imposition à l'impôt des personnes physiques ;
- que la situation des sportifs âgés de 24 ans au 1er janvier 2025 a été omise mais doit également être visée aux numéros 140 et 144.2 des règles d'application de l'annexe III ;
- que le présent arrêté doit être applicable, en ce qui concerne les indemnités suite à un accident de travail et les rémunérations de sportifs, aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2024, et, en ce qui concerne la réduction pour le bonus à l'emploi dans le précompte professionnel, aux bonus à l'emploi sociaux accordés à partir du 1er avril 2024 ;
- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;
Sur proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le numéro 46.2. des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2023, est remplacé...
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