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11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 en matière de lutte contre la pauvreté, en ce qui concerne le nombre maximal d'associations à agréer où les pauvres prennent la parole

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, article 8, modifié par le décret du 18 juillet 2008 et le décret du 15 juillet 2016.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 décembre 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis 70.909/1 le 17 février 2022.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- L'accord de gouvernement flamand veut donner une voix aux personnes en situation de pauvreté et reconnaît la valeur des organisations qui soutiennent les processus de participation avec les personnes en situation de pauvreté. Les associations où les pauvres prennent la parole soutiennent ces processus de participation et sont agréées et subventionnées à cet effet dans le cadre du décret relatif à la lutte contre la pauvreté.

- Actuellement, aucun agrément supplémentaire d'associations où les pauvres prennent la parole n'est possible car le nombre maximal d'associations à agréer, mentionné dans l'arrêté du Gouvernement flamand, a été atteint.

- Les recherches indiquent que les personnes en situation de pauvreté sont plus susceptibles de tomber dans la solitude. Les associations où les pauvres prennent la parole contribuent à la lutte contre la solitude de ce groupe. L'augmentation du nombre d'associations où les pauvres prennent la parole est également...

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