11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier ;

- le décret du 23 décembre 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalités

La formalité suivante est remplie :

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 10 mars 2022.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc.de base SEC DE VERS CED CLD CED CLD GE0-1GBF2JA-PR GE0 1GB012 0100 40 000 40 000 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 28 771 34 531 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 11 229 5 469 CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 13 133 98 569 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 3 499 88 935 EC0-1ECB5DY-IS EC0...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT