11 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 19 janvier 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2023;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 février 2023;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées:
-
l'intitulé "F.1.6.1.2. Valve biologique" est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"184214-184225 Valve biologique à feuillets à base de péricarde animal avec une calcification réduite avérée des feuillets de la valve, implantée en position aortique
Catégorie de remboursement: I.E.a Liste nominative : 38901 Vergoedingscategorie: I.E.a Nominatieve lijst: 38901 Base de remboursement 2.755,17 € Marge de sécurité (%)/ Intervention personnelle (%)0,00 % Vergoedingsbasis€ 2.755,17 Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)0,00 % Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€)/ Intervention personnelle (€)0,00 € Plafond-/ maximum prijs/ Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)€ 0,00 Montant du remboursement2.755,17 € Vergoedings-bedrag€ 2.755,17 Condition de remboursement : F- § 09"; Vergoedingsvoorwaarde: F- § 09";
-
les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI