11 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait (Moniteur belge du 4 juin 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST VOLKSGESUNDHEIT, SICHERHEIT DER NAHRUNGSMITTELKETTE UND UMWELT UND FÖDERALAGENTUR FÜR DIE SICHERHEIT DER NAHRUNGSMITTELKETTE
11. MAI 2021 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 18. Februar 2005 zur Festlegung der an den Haushaltsfonds für Gesundheit und Qualität der Tiere und tierischen Erzeugnisse, Milchsektor, zu entrichtenden Pflichtbeiträge
Aufgrund des Gesetzes vom 23. März 1998 über die...
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