11 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 59, alinéa 2, 8°, 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2021 ;
Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 mars 2021 ;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 7 mai 2021 permettant de passer outre au refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que les moyens financiers qui sont prévus dans le budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social pour le secteur public qui a été conclu le 25 octobre 2017, doivent être octroyés le plus rapidement possible et que le montant visé dans le présent arrêté doit être versé dans les plus brefs délais au Fonds Maribel Social du Secteur public en vue de l'attribution d'une prime pour 2019 au personnel;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 6 de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées :
a) Au § 1/1, est ajouté le point d) suivant :
d) En 2020 : un montant de 28.250.000...
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