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11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Tellin

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Tellin du 29 septembre 2016 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 10 février 2017;

Considérant que la commune de Tellin ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

Arrête :

Article 1er. Le programme communal de développement rural de la commune de Tellin est approuvé pour une période de dix ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4. Le taux de subvention...

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