11 JUIN 2021. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant l' opérationnalisation du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Certificat Numérique COVID de l'UE)
EXPOSE GENERAL
Le règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat numérique COVID de l'UE) (ci-après dénommé règlement Certificat Numérique COVID de l'UE) établit un cadre pour l'émission, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement de la COVID-19 afin de faciliter l'exercice par les titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de la COVID-19 ("Certificat Numérique COVID de l'UE").
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les Traités et par les mesures prises pour leur donner effet. Faciliter la libre circulation est l'une des principales conditions de la reprise économique.
Les personnes qui ont été vaccinées ou qui ont eu un test de diagnostic négatif récent ou les personnes qui se sont rétablies de la COVID-19 au cours des six derniers mois semblent, selon les connaissances scientifiques actuelles et en évolution, présenter un risque moindre d'infecter des personnes avec le SARS-CoV-2. Comme indiqué au considérant 7 du règlement Certificat Numérique COVID de l'UE, la libre circulation des personnes qui, sur la base de preuves scientifiques solides, ne représentent pas un risque significatif pour la santé publique, par exemple parce qu'elles sont immunisées et ne peuvent transmettre le SARS-CoV-2, ne devrait pas être soumise à des restrictions, ces dernières n'étant pas nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi.
L'article 3, paragraphe 2, du règlement Certificat Numérique COVID de l'UE stipule que les certificats de vaccination, de test et de rétablissement pour la COVID-19 sont délivrés sous forme numérique ou papier, ou les deux. Les futurs titulaires ont le droit de recevoir les certificats dans le format de leur choix.
Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement Certificat Numérique COVID de l'UE, le titulaire d'un certificat de vaccination, d'un certificat de test ou d'un certificat de rétablissement est en droit de demander l'émission d'un nouveau certificat si les données à caractère personnel contenues dans le certificat ne sont pas, ou ne sont plus, exactes ou à jour, y compris en ce qui concerne le statut du titulaire en matière de vaccination, de test ou de rétablissement, ou si le titulaire ne détient plus le certificat.
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement Certificat Numérique COVID de l'UE, les autorités chargées de délivrer les certificats sont considérées comme des responsables du traitement des données au sens de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données).
L'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19, ci-après: l'accord de coopération du 12 mars 2021, régit le système d'information commun qui est mis en place pour l'invitation à la vaccination des personnes, pour l'organisation de la vaccination et pour l'enregistrement de la vaccination. Les entités fédérées et l'autorité fédérale considèrent la mise en place d'un système d'information commun comme une condition fondamentale. En vue de soutenir l'invitation des personnes à se faire vacciner et l'organisation de la vaccination, un système d'information commun était nécessaire afin d'éviter que les personnes ne soient invitées de manière non coordonnée ou que des personnes déjà vaccinées soient à nouveau invitées. Par ailleurs, le système doit permettre d'identifier le schéma posologique adéquat, notamment en ce qui concerne les différentes doses d'un vaccin à administrer (intervalle optimal proposé en cas de vaccins multidoses) et doit veiller à ce que l'organisation de la vaccination se déroule de manière optimale en fonction de la disponibilité du matériel et du personnel (médical) nécessaires. L'enregistrement des vaccinations dans un système d'information commun (Vaccinnet) par les vaccinateurs flamands, wallons, bruxellois et germanophones était notamment nécessaire. Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une nécessité et qu'elle concerne le traitement de données à caractère personnel, une telle obligation d'enregistrement requiert une base juridique solide. La base de données est créée et gérée en collaboration très étroite entre les entités fédérées et l'Etat fédéral. Il est donc également approprié d'utiliser le même système opérationnel pour la délivrance des certificats.
L'article 7 de l'accord de coopération du 12 mars 2021 susmentionné prévoit que les entités fédérées compétentes, ou les organismes désignés par les entités fédérées compétentes, et le Gouvernement fédéral, chacun pour sa propre compétence, agissent en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel visées par l'accord de coopération susmentionné.
Elle concerne plus particulièrement les entités ou agences suivantes:
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pour les personnes qui sont vaccinées sur le territoire de la Région flamande ou dans un établissement de la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui en raison de son organisation doit être considéré comme un établissement appartenant exclusivement à la Communauté flamande: het Agentschap Zorg en Gezondheid;
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pour les personnes qui ressortissent des compétences de la Communauté française: l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
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pour les personnes qui ressortissent des compétences de la Région Wallonne : l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles ;
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pour les personnes qui ressortissent des compétences de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : la Commission communautaire commune;
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pour les personnes qui ressortissent des compétences de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : la Commission communautaire française;
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pour les personnes qui ressortissent des compétences de la Communauté germanophone: Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft.
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pour les personnes qui ressortissent des compétences de l'Autorité fédérale: Sciensano.
Les entités visées à l'article 7 ci-dessus, 1° à 6°, qui sont les responsables du traitement des données relatives aux vaccinations contenues dans Vaccinnet, sont chargées de délivrer les certificats de vaccination visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement Certificat Numérique COVID de l'UE, chacune dans leur domaine de compétence respectif. Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement Certificat Numérique COVID de l'UE, ces mêmes entités sont les responsables du traitement des données relatives aux certificats de vaccination.
L'article 2, § 4, de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant...
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