11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone, l'article 8, § 2, alinéa 3, l'article 12, § 2, l'article 14, alinéa 1er, 5°, l'article 14, alinéa 2, l'article 16, § 1er, alinéa 2, l'article 16, § 2, modifié par le décret du 26 février 2018, l'article 17, § 2, alinéa 2, modifié par le décret du 11 décembre 2018, l'article 17, § 3, alinéa 3, abrogé par le décret du 11 décembre 2018 et rétabli par le décret du 12 décembre 2019, l'article 18, § 1er, alinéa 2, l'article 18, § § 2 à 5, remplacés par le décret du 11 décembre 2018, l'article 19, § 6, remplacé par le décret du 11 décembre 2018, l'article 19, § 7, alinéa 3, abrogé par le décret du 11 décembre 2018 et rétabli par le décret du 12 décembre 2019, l'article 39, modifié par le décret du 26 février 2018, l'article 43.2, § 3, inséré par le décret du 20 février 2017, l'article 52, § 1er, alinéa 1er, l'article 58, § 1er, alinéa 1er, l'article 64, § 1er, modifié par le décret du 22 février 2016, l'article 89.1, inséré par le décret du 22 février 2016, et l'article 89.2, alinéa 2, inséré par le décret du 12 décembre 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2019;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 13 décembre 2019;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.929/3, donné le 20 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. - L'article 2, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone est complété par un 3° rédigé comme suit :
3° la demande de forfaits annuels en personnel modulables conformément à l'article 17, § 2, alinéa 2, et à l'article 19, § 6, du décret.
Art. 2. - L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 5 - Contrat de gestion et convention culturelle
La convention culturelle mentionnée à...
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