11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019 reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 3 septembre 2019
Budget (Convention enregistrée le 16 septembre 2019 sous le numéro 153811/CO/224)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.
Par "employés", on entend : les employés visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.
Art. 2. § 1er. Il est mis à la disposition des entreprises une enveloppe transférable équivalente à 1,1 p.c. de la masse salariale au 1er mai 2019.
§ 2. L'affectation de cette enveloppe est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire pour le 31 juillet 2019 au plus tard.
L'enveloppe sera calculée et convertie conformément aux instructions, recommandations et procédure prévues en annexe.
§ 3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 31 juillet 2019 au plus tard, les appointements mensuels bruts effectifs seront augmentés de 1,1 p.c. au 1er mai 2019.
Art. 3. § 1er. Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur la base de la convention collective de travail du 3 juillet 2017 relative aux éco-chèques (numéro d'enregistrement : 140753/CO/224), peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques.
§ 2. L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 EUR par employé et par an (y compris tous les frais et les charges patronales).
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