11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, les articles 8, alinéa 2, 14, § 1er, alinéa 2, et 18, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité;
Vu la proposition formulée le 24 avril 2020 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 juin 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée, d'une part, par le fait qu'il convient actuellement d'agir dans les plus brefs délais afin de limiter le plus rapidement possible - pour les institutions relevant de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée - les conséquences financières engendrées par les mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale afin de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont pour effet d'isoler les bénéficiaires des ressources en logements pour les personnes handicapées pendant la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus exercer leur activité quotidienne en dehors de cette ressource en logements et ne peuvent même pas rentrer chez eux le weekend, ne peuvent pas passer un court laps de temps dans une autre ressource en logements; que ces personnes restent donc en permanence dans les ressources en logements; que cette charge supplémentaire pesant sur les ressources en logements doit être compensée à court terme et de manière complémentaire, au risque de voir sinon une partie des ressources en logements cesser leurs activités;
Considérant que l'urgence est motivée, d'autre part, par le fait qu'en raison des mesures adoptées par l'autorité...
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