11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'assurance hospitalisation sectorielle pour ouvriers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'assurance hospitalisation sectorielle pour ouvriers.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
Convention collective de travail du 21 janvier 2020
Assurance hospitalisation sectorielle pour ouvriers (Convention enregistrée le 5 mars 2020 sous le numéro 157486/CO/109)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
Art. 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 7 décembre 2011 (numéro d'enregistrement 108103/CO/109).
Art. 3. Conformément à l'article 12 de la convention collective de travail du 22 mai 2001 contenant l'accord de paix sociale et à l'article 3 des statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection", il a été convenu d'instaurer une assurance hospitalisation sectorielle à partir du 1er janvier 2003.
Seuls les ouvriers qui travaillent dans le secteur pendant au moins 5 jours civils consécutifs sont affiliés à l'assurance hospitalisation du secteur.
Art. 4. Concernant cette assurance hospitalisation sectorielle, le "Fonds...
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