11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2020 et 2021 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2020 et 2021.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail du 5 décembre 2019
Durée mensuelle minimale de travail pour 2020 et 2021
(Convention enregistrée le 11 février 2020
sous le numéro 157028/CO/317)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Par "travailleurs", on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin.
Art. 2. La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par les conventions collectives de travail des 10 septembre 2015 et 1er février 2018.
Art. 3. Pour 2020, cela équivaut à :
Régime 6 jours/semaine
Aantal dagen/Nombre de jours Aantal uren/Nombre d'heures Januari/janvier 26 160u/h25 Februari/février 25 154u/h15 Maart/mars 26 160u/h25 April/avril 25 154u/h15 Mei/mai 24 148u/h05 Juni/juin 25 154u/h15 Juli/juillet 26 160u/h25 Augustus/août 25 154u/h15 September/septembre 26 160u/h25 Oktober/octobre 27 166u/h36 November/novembre 23 141u/h55 December/décembre 26 160u/h25
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