11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 47 portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19
RAPPORT AU GOUVERNEMENT WALLON
I. Présentation générale
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Suites aux mesures de confinement arrêtées par le Conseil National de Sécurité (ci-après CNS) afin de lutter contre le COVID-19, le Gouvernement wallon a pris plusieurs initiatives afin de soutenir les secteurs économiques impactés par une cessation ou un ralentissement de leurs activités.
Dans sa déclaration de politique régionale 2019-2024, le Gouvernement wallon relève que :
Le tourisme de loisirs et d'affaires offre, à des degrés divers, de nombreuses opportunités pour le développement économique.
Pour mieux mettre en avant des atouts touristiques de la Wallonie, le Gouvernement entend :
- Considérer le tourisme comme un secteur économique à part entière, créateur de richesse et pourvoyeur de nombreux emplois en Wallonie
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Le tourisme en Wallonie représente en effet un poids économique d'importance qui se traduit comme suit :
- 2.8 milliards € de dépenses annuelles;
- 7.9 milliards € de chiffre d'affaires;
- 3.6 milliards € de valeur ajoutée brute qui représente 4.1% de la valeur ajoutée brute de la Wallonie;
- 84.000 postes de travail correspondants à 59.000 équivalents temps plein.
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Le secteur du tourisme est frappé de plein fouet par la crise sanitaire, principalement en raison des mesures prises par le CNS. Ces mesures ont été formalisées, premièrement, par un arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cet arrêté ministériel a ensuite été abrogé et remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (entrée en vigueur le 23 mars 2020). Les mesures en question sont les suivantes :
Fermeture des restaurants, discothèques, bars et cafés;
Annulation de toutes les activités récréatives, culturelles, folkloriques, sportives, privées ou publiques, peu importe leur taille :
- Les musées, théâtres, opéras, cinémas, centres culturels, bibliothèques, attractions touristiques, offices de tourisme, parcs d'attraction, plaines de jeu indoor, centres récréatifs et parcs animaliers sont fermés au public;
- Les salles de sport ou de fitness (stages/cours individuels compris), ainsi que les piscines sont fermées; l'accès à de tels espaces dans les hôtels et hébergements de vacances est également interdit;
- Tous les rassemblements sont interdits (carnavals, processions, expositions, etc); annulation de tous les grands événements tels que les festivals jusqu'à la fin août;
Fermeture des magasins et commerces non essentiels;
Interdiction des déplacements non essentiels. Ne sont pas considérés comme essentiels les déplacements touristiques. Il n'est, en outre, désormais plus possible de se rendre dans sa résidence secondaire;
Fermeture des établissements de tourisme comme les gîtes, campings, chambres d'hôtes, Airbnb et meublés de vacances;
Les hôtels peuvent rester ouverts afin de répondre aux besoins de logement des voyages essentiels (pas pour les séjours touristiques donc), sans procurer l'accès à un bar, aux salles communes ou aux espaces récréatifs; les restaurants de ces hôtels doivent fermer, sauf s'ils peuvent livrer de la nourriture dans les chambres. Le taux d'occupation des hôtels restés ouverts est faible.
Par ailleurs, dans le secteur du transport aérien, l'aéroport de Charleroi est fermé depuis le 25 mars, Ryanair a suspendu la quasi-totalité de ses vols depuis le 24 mars et Brussels Airlines a suspendu tous ses vols depuis le 20 mars.
Enfin, les frontières européennes sont fermées depuis le 17 mars.
L'estimation du chiffre d'affaires perdu pour les mois de mars, avril et mai 2020 est le suivant :
Ensemble des industries du tourisme - chiffre d'affaires total 1.159.747.798 € Ensemble des industries du tourisme - chiffre d'affaires uniquement lié au tourisme 320.407.174 € Secteurs des hébergements et attractions touristiques exclusivement 128.369.087 €
Les opérateurs dont les activités ont été suspendues par l'autorité fédéral à la suite du Conseil National de Sécurité sont ainsi confrontés à des absences de recettes qui entraînent très rapidement des affaiblissements de trésoreries et des manques de liquidités. Les cessations de paiements auprès des créanciers, et leurs conséquences collatérales, sont imminentes et il convient de tempérer des situations économiques insoutenables.
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En date du 17 mars 2020, le Parlement wallon a adopté un décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
En son article 1er, § 1er, il y est précisé que le Gouvernement peut, dans les matières qui relèvent de la compétence régionale, prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid- 19 et de ses conséquences, et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.
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Il a, dès lors, été proposé au Gouvernement wallon de prendre des mesures urgentes à destination des opérateurs en charge d'activités touristiques afin d'en soutenir la viabilité et de briser la rémanence des conséquences de la crise sanitaire sur l'économie wallonne.
Celles-ci sont construites au sein d'un programme transversal d'aides financières à court terme dont les périmètres sont arrêtés en raison des activités touristiques exercées.
Les propositions ont été construites autour des lignes directrices suivantes :
- Conférer des liquidités pour éviter les ruptures de paiements auprès des créanciers et leurs conséquences collatérales, et tempérer des situations économiques insoutenables;
- Transversalité : viser les différentes activités touristiques suspendues par les mesures du Conseil National de Sécurité;
- Minimiser les charges administratives liées à l'instruction des dossiers de demande introduits tant pour le Commissariat général au Tourisme qui en assurera la gestion conformément au dispositif de l'article 5 D § 1er, 1° du Code wallon du Tourisme1 que pour les bénéficiaires;
- Assurer une maîtrise budgétaire par des mécanismes de projection (curseurs et montants maximaux) et la fixation de budgets alloués.
Sont visées :
- Les activités événementielles;
- Les activités assumées par les attractions;
- Les activités d'hébergement liées au tourisme social.
En outre, les autorisations de reprise d'activités susceptibles d'être prises par le CNS seront accompagnées d'exigences sanitaires nouvelles pour lesquelles une aide générique est proposée.
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La technique législative des pouvoirs spéciaux est retenue. En raison de la transversalité des mesures et pour assurer une lisibilité aisée, un seul arrêté est adopté par le Gouvernement.
Il reprend toutes les aides envisagées, avec pour chacune d'elle une mesure législative de fondement du droit à l'aide mais également les mesures d'exécution portant notamment sur les critères et modalités d'octroi.
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Le 2 juin 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Fonction Publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la sécurité routière de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° xx portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.
L'avis du Conseil d'Etat a été rendu le 9 juin 2020 (avis 67.523/4).
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Le présent arrêté s'inscrit dans ce cadre et vise à établir un programme de soutien des opérateurs touristiques.
II. Commentaire des articles
CHAPITRE Ier. - Renforcement du subventionnement des maisons du tourisme reconnues par le Commissariat général
au Tourisme pour la réalisation des actions et campagnes de promotion touristique de leur ressort
L'article 1er a pour objet le renforcement du subventionnement des maisons du tourisme reconnues par le Commissariat général au Tourisme pour la réalisation des actions et campagnes de promotion touristique de leur ressort dans le cadre de la relance du secteur faisant suite à la crise sanitaire engendrée par le COVID-19.
L'article 594D du Code wallon du Tourisme prévoit un taux de subventionnement des maisons du tourisme, pour les actions ou les campagnes de promotion touristique de leur ressort, de 40% ou 50% (en cas d'actions qui associent au moins deux maisons du tourisme) avec un montant maximal arrêté conformément à la procédure visée à l'article 595D.
La fixation d'un taux d'intervention implique de facto un apport financier des maisons du tourisme correspondant aux pourcentages des montants dépensés non subventionnés. Elles doivent donc disposer des capacités financières pour couvrir ces montants, recettes propres ou autres participations financières.
Au regard des perspectives annoncées et consécutives à la crise sanitaire COVID-19, il est impératif que les touristes puissent disposer de toutes les informations utiles, attractives et complètes sur les panels des activités qui leurs sont offertes.
Les maisons du Tourisme constituent la strate de référence professionnelle du Tourisme qui maille le territoire de la Région wallonne.
Il est dès lors décidé de porter le taux de subventionnement visé à l'article 594D du Code wallon du Tourisme à 100%.
Cette mesure permet de donner aux maisons du tourisme les moyens de rencontrer pleinement leurs missions et d'augmenter le potentiel opérationnel en termes de promotion afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire COVID-19.
L'alinéa 2 prévoit une condition à l'octroi de la subvention aux maisons du tourisme. Cette condition vise à ce que les maisons du tourisme s'inscrivent dans le plan de communication qui sera mis en place en vue de la relance du secteur faisant suite à la crise sanitaire engendrée par le COVID-19.
CHAPITRE II. - Subventionnement des opérateurs du secteur touristique organisant habituellement des activités événementielles à vocation touristique régionale pour les frais relatifs à l'organisation...
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