11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
A la suite de la pandémie causée par l'apparition du COVID-19, les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population ont bouleversé l'organisation et le calendrier de la fin de l'année scolaire 2019-2020. Il convenait donc d'adapter les règles en matière de sanction des études, ce qui a fait l'objet d'un autre arrêté de pouvoir spéciaux. Toutefois, à la suite de ces adaptations, d'autres doivent intervenir au niveau de la procédure de recours contre les décisions des Jurys de qualification et des Conseils de classe de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé.
Conformément à l'article 1er, § 1er, f) du décret du 17 mars 2020 par le décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 dans le but de permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de COVID-19, et au vu de l'urgence de l'adoption de ces mesures, les présentes dispositions sont proposées en vue de de permettre à la Communauté française de réagir, avant la fin de l'année scolaire, aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 :
- en organisant la fin de l'année scolaire dans ces circonstances exceptionnelles et en permettant à tous les élèves de l'enseignement organisé ou subventionné par le Fédération Wallonie-Bruxelles de bénéficier des décisions du Conseil de classe relatives au passage de classe, de cycle ou de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite au sein d'un établissement d'enseignement;
- en évitant un péril grave à tous les élèves, et ce sans discrimination, en leur permettant de pouvoir introduire un recours externe contre les décisions de refus du Conseil de classe relatives au passage de classe, de cycle ou de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite;
- en permettant à tous les élèves et à leurs parents, de prendre connaissance, le plus rapidement possible, des modalités d'organisation de la fin de l'année scolaire ainsi que des modalités de recours externe de sorte à atténuer la situation anxiogène existante et de leur permettre d'appréhender la fin de l'année scolaire dans un environnement serein.
Par ailleurs, le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur Belge, en raison de l'urgence de la mise en oeuvre des mesures proposées avant la fin de l'année scolaire et de la nécessité de communiquer les dispositions adoptées le plus rapidement possible au public concerné pour qu'il puisse préparer et appréhender la fin de l'année scolaire en toute sérénité.
Le présent arrêté aborde d'une part les dérogations prévues, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, en ce qui concerne la procédure de conciliation interne destinée à instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des conseils de classe et des décisions des jurys de qualification et à favoriser la conciliation des points de vue. Il s'agit d'une étape préalable obligatoire avant l'introduction de tout recours externe auprès des différents Conseils des recours de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
D'autre part, l'arrêté déroge et prévoit certaines règles relatives à la procédure liée à l'introduction des recours externes ainsi que les périodes de siège de ces Conseils de recours.
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La procédure de conciliation interne
La procédure de conciliation interne est prévue par l'article 96, alinéa 6 et suivants, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (ci-après Décret « Missions »).
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Mesures générales
Rappelons tout d'abord que les établissements scolaires ont été invités à favoriser la poursuite des apprentissages jusqu'au 26 juin 2020 ainsi que l'organisation des Conseils de classe au plus tard le 30 juin 2020. De ce fait, une modification des délais de clôture et de la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne précitée doit intervenir pour ce qui concerne les décisions qui devaient normalement intervenir :
- le 25 juin pour les décisions des Jurys de qualification de juin;
- le 30 juin pour les décisions des Conseils de classe de juin;
- le 30 juin pour les décisions des Conseils de classe de l'enseignement spécialisé de juin relatives à la délivrance des certificats et attestations ainsi qu'à l'inscription dans une forme et au changement de forme, à l'exception de l'enseignement de forme 4.
Par conséquent, le présent texte propose de déroger à l'article 96, alinéa 8, du Décret « Missions » précité et de prévoir, uniquement pour l'année scolaire 2019-2020, la notification des décisions suite à la conciliation interne, au plus tard :
- le 26 juin 2020 pour les décisions des Jurys de qualification de juin ;
- le 3 juillet 2020 pour les décisions des Conseils de classe de l'enseignement ordinaire de juin;
- le 3 juillet 2020 pour les décisions des Conseils de classe de l'enseignement spécialisé de juin, à l'exception de l'enseignement de forme 4.
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Mesures spécifiques au 4ème degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, sections soins infirmiers
Au vu de la crise sanitaire actuelle et des mesures qu'elle engendre et engendrera à l'avenir, un autre projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux prévoit que le Conseil de classe puisse permettre aux élèves de 3ème année complémentaire du 4ème degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire (EPSC), sections soins infirmiers, qui n'auront pas eu le temps de présenter leur seconde session avant le 30 juin 2020, tel que prévu par l'article 3, § 2, du décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins, de postposer leur seconde session jusqu'au 31 octobre 2020.
Au regard de ce qui précède, il convient de déroger à l'article 96, alinéa 8, du Décret « Missions » qui prévoit que les décisions des Conseils de classe de juin pour la 3ème année complémentaire du 4ème degré EPSC, section soins infirmiers, doivent, suite à la procédure de conciliation interne, en principe, être notifiées pour le 30 juin au plus tard. Il est ainsi proposé de déroger à cet article et de prévoir pour les élèves du 4ème degré EPSC, section soins infirmiers, qui bénéficieront d'un report de session jusqu'au 31 octobre, pour l'année scolaire 2019-2020, que la notification de la décision prise à la suite de la procédure de conciliation interne, devra être notifiée au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
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Mesures spécifiques à l'année complémentaire au 3ème degré de la section de qualification
Au vu des circonstances exceptionnelles, un autre projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux permet au Conseil de classe d'orienter les élèves de l'enseignement qualifiant, qui présentent encore des difficultés telles qu'il est impossible de considérer qu'ils maîtrisent suffisamment les acquis d'apprentissage indispensables, vers une année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D). En principe, la C3D est une année qui peut être organisée pour répondre à des besoins spécifiques dans le régime de Certification Par Unité d'acquis d'apprentissage (CPU). D'ordinaire, des élèves sont orientés vers cette année d'études en vue de pouvoir valider les UAA manquantes et d'ainsi obtenir leur CQ, leur CE6P ou leur CESS à tout moment de l'année.
Il s'agit donc d'une mesure exceptionnelle qui visera uniquement à permettre aux élèves en difficulté, qui n'auraient pas eu d'autre choix, sans cette mesure, que de recommencer leur année, d'obtenir le CQ ainsi que le CE6P ou le CESS. Il est également prévu dans l'arrêté de pouvoir spéciaux susvisé, pour ces élèves, que le CQ, ainsi que le CE6P ou le CESS, puissent être délivrés à tout moment, dès que les conditions de certification seront réunies, et ce jusqu'au 1er décembre 2020 au plus tard.
Au vu du contexte sanitaire exceptionnel et de la suspension des leçons et activités dans l'enseignement, il convient de prévoir une procédure de recours interne et externe spécifique pour les élèves du régime CPU inscrits en C3D à qui une décision de refus d'un certificat leur aurait été octroyée au terme de l'année scolaire 2019-2020. Il convient également de prévoir cette procédure de recours pour les élèves, hors régime CPU, orientés vers une année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D) au terme de l'année scolaire 2019-2020.
Concrètement, pour les élèves du régime CPU et hors régime CPE, il est proposé que la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne intervienne dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération, pour les Jurys de qualification ainsi que pour les Conseils de classe.
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La forme de la notification de la décision émise à l'issue de la procédure
En vue de respecter les consignes sanitaires mais également dans un souci de diligence, il est proposé de modifier la forme de la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne, en permettant une notification par voie électronique avec accusé de réception.
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Introduction des recours externes
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Mesures générales
L'article 98, § 1er du Décret « Missions » prévoit la procédure d'introduction des recours externes et fixe les délais comme suit :
- 10 juillet ou jusqu'au 1er jour ouvrable qui le suit si celui-ci est un dimanche, pour les décisions de première session ;
- jusqu'au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session.
Malgré la crise sanitaire actuelle, il n'y a pas lieu de modifier les délais d'introduction des recours externes pour les deux sessions.
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Mesures spécifiques au 4ème degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, sections soins infirmiers
Il est proposé de déroger, pour cette année scolaire...
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