11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française est adopté dans le contexte de la pandémie mondiale du COVID-19. Il est en effet impératif de prendre en urgence les dispositions nécessaires pour renforcer au moyen de périodes complémentaires les dotations des établissements d'enseignement de promotion sociale afin de leur permettre la mise en oeuvre de cours supplémentaires pour les unités d'enseignement nécessitant de la pratique professionnelle ou l'exécution de gestes techniques impossibles à réaliser à distance. Ces périodes de cours supplémentaires permettront aux futurs diplômés d'achever leurs études au plus vite afin d'entrer sur le marché du travail ou de pouvoir poursuivre leur projet de reconversion professionnelle le plus rapidement possible. Ces périodes de cours supplémentaires permettront également de limiter l'impact de la pandémie sur le déroulement de la prochaine année académique et d'éviter un allongement des études qui génèrerait un risque accru de précarité chez les apprenants de l'Enseignement de promotion sociale.
Le nombre de périodes nécessaires a été déterminé sur base d'une évaluation des besoins faite par les fédérations de pouvoirs organisateurs mise en regard de statistiques de l'année académique 2018-2019 fournies par l'administration. Le montant de 1.054.335 euros résulte de la multiplication de 15.403 périodes par le prix moyen d'une période dans l'Enseignement de promotion sociale, soit 68,45 euros (moyenne des différents prix des périodes pour tous les niveaux d'enseignement de promotion sociale).
Le montant de 1.054.335 euros octroyé sera exclusivement consacré au financement de 15.403 périodes supplémentaires organisées à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, ce montant sera exclusivement utilisé pour le financement de périodes supplémentaires pour des unités d'enseignement nécessitant de la pratique professionnelle ou l'exécution de gestes techniques impossibles à réaliser à distance et menant à la sanction d'une section.
Les Fédérations de pouvoirs organisateurs introduisent les demandes de financement exceptionnel de périodes de leurs établissements auprès du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale. Sur base de ces demandes, le Conseil Général rend un avis à la Ministre de l'Enseignement de promotion sociale.
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale octroie aux établissements les périodes visées sur avis du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale relatif à la répartition des moyens entre les différents établissements. Sur cette base, la Ministre octroie les périodes visées à l'article 3 aux établissements.
Dans l'hypothèse où les demandes seraient supérieures au nombre de périodes disponibles, la Ministre de...
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