11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau »
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 et des mesures de confinement imposées par l'arrêté ministériel du Ministre de l'Intérieur du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les formations prévues des certificateurs en vue de l'obtention de l'agrément n'ont pu avoir lieu, de sorte que la procédure agrément prend du retard sur le calendrier prévu.
L'existence de certificateurs agréés étant un élément indispensable, préalable obligé à la mise en oeuvre pleine et entière du régime du CertIBEau, il ne sera pas possible d'être prêts pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Afin de permettre l'entrée en vigueur de ce régime dans les meilleures conditions, et de permettre aux centres agréés de planifier à nouveau sereinement les formations il est nécessaire de postposer l'entrée en vigueur des dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatives au CertIBEau.
Une durée de six mois est estimée nécessaire et suffisante à la formation et l'agrément des certificateurs. Dès lors, il est proposé de fixer l'entrée en vigueur des dispositions de la partie décrétale du Code de l'Eau et de la partie réglementaire du Code de l'Eau au 1er juin 2021.
L'article 1er : L'article 14 du décret du 28 février 2019 a fixé l'entrée en vigueur du décret à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021, cet article vise a reporter l'entrée en vigueur au 1er juin 2021.
L'article 2 : L'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2019 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du CertIBEau, et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement a fixé l'entrée en vigueur des articles 6 et 7 au 1er janvier 2020 et des autres dispositions du décret du 1er janvier 2021, cet article vise a reporter l'entrée en vigueur au 1er juin 2021.
11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau »
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 6;
Vu le décret du 17...
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