11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne. En tout état de cause, elles visent à limiter, dans une mesure variable en fonction de directives données au niveau du Gouvernement fédéral, les contacts interpersonnels.
Ce problème a impacté la tenue des auditions prévues pour les recours en matière d'urbanisme et visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial. En effet, en principe, ces auditions se tiennent en présence des demandeurs, du collège communal concerné, du fonctionnaire délégué concerné, ou de leurs représentants, des membres de la Commission d'avis sur les recours et de l'administration.
Par l'effet de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours, suspension prorogée par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020, les délais de rigueur et de recours, tels que prévus par le Code du Développement territorial, ont été suspendus du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus. Les citoyens n'ont dès lors pas eu la possibilité de faire utilement et effectivement valoir tous leurs droits dans le cadre des procédures de recours administratifs en matière d'urbanisme, car la Commission d'avis sur les recours n'a plus été réunie depuis le confinement imposé par les autorités fédérales et aucune audition présentielle n'a eu lieu, depuis cette date jusqu'au 30 avril 2020.
Il convenait cependant de garantir la continuité du service public en adoptant des mesures telles qu'aucun citoyen ne soit entravé dans l'exercice de ses droits : des auditions par vidéo-conférence ont donc été tenues à partir du 22 avril 2020.
En vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.
Le présent arrêté de pouvoir spéciaux offre la possibilité d'organiser des auditions virtuelles temporairement, et cela avec effet rétroactif au 22 avril 2020. L'effet rétroactif est justifié par le fait que des auditions par vidéoconférence se sont déroulées à partir de cette date, dans un souci de continuité du service public et de respect des droits des citoyens, et qu'il convient d'assurer la sécurité juridique des décisions déjà prises ou à prendre en recours lorsque l'audition s'est déroulée par vidéo-conférence sans qu'une base explicite ait existé pour ce faire.
Statuant dans le cadre des pouvoirs spéciaux, le Gouvernement veille à assurer un caractère temporaire à...
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