11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 23 relatif à l'annulation des évaluations externes certificatives dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
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Liminaires
A la suite de la pandémie causée par l'apparition du COVID-19, les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population ont bouleversé l'organisation de la fin de l'année scolaire 2019-2020.
En date du 7 avril 2020, le Gouvernement a décidé de l'annulation des épreuves externes certificatives menant à l'obtention du Certificat d'études de base (CEB), du certificat d'enseignement secondaire du 1er degré (CE1D) et du certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) si la suspension des leçons devait persister au-delà du 19 avril 2020. Le cas échéant, le Gouvernement chargeait alors Madame la Ministre de l'Education, de lui soumettre, en première lecture, les projets d'arrêtés nécessaires en vue de l'annulation des épreuves externes certificatives (CEB, CE1D et CESS), de l'adaptation des procédures de recours et d'identifier l'ensemble des situations spécifiques nécessitant des actions complémentaires.
Au vu de ce qui précède, le présent projet d'arrêté reprend ainsi les mesures nécessaires à l'annulation des épreuves externes certificatives communes.
L'attention est attirée ici en ce que l'annulation des épreuves externes certificatives communes impactent, non seulement, les élèves inscrits dans les établissements scolaires de la FWB, mais aussi d'autres catégories d'élèves qui se trouvent dans des situations particulières qui seront abordées dans le présent rapport. Il est, dès lors, important de garder à l'esprit que les apprentissages de ces élèves ont également été impactés par le confinement et que pour des raisons d'équité et d'égalité de traitement, il n'est pas envisageable de leur faire passer l'épreuve externe certificative commune, ou l'épreuve alternative, telles qu'elles étaient initialement prévues pour l'année scolaire 2019-2020.
Au regard des diverses situations qui peuvent se présenter dans le cadre de l'annulation des épreuves externes certificatives, le présent rapport parcourra chacune des catégories d'élèves impactées par cette annulation. Il comprendra les solutions et alternatives qui ont été envisagées dans ce cadre et les des décisions qui ont été prises, le cas échéant.
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Concernant l'annulation du Certificat d'études de base (CEB)
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Elèves de 6ème primaire, élèves inscrits au sein du 1er degré de l'enseignement secondaire et élèves de l'enseignement spécialisé
En son article 29, § 5, le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire (« décret évaluation externe » dans la suite du rapport) prévoit spécifiquement le cas où le Gouvernement annulerait l'épreuve externe commune. A cet égard, il donne la compétence pour l'octroi du CEB, soit au jury d'école pour les élèves du 6ème primaire, soit au conseil de classe pour les élèves du 1er degré de l'enseignement secondaire et de l'enseignement spécialisé.
Ainsi, le présent projet inscrit la décision du Gouvernement d'annuler l'épreuve externe commune octroyant le CEB.
En outre, dans le but de respecter le principe d'équité et d'égalité entre chaque élève devant les apprentissages, le texte en projet prévoit que le jury d'école ou le conseil de classe ne puisse pas baser sa décision d'octroi ou de refus du CEB sur les résultats d'évaluations sommatives organisées sous forme d'une session d'examen de fin d'année scolaire ainsi que sur des résultats obtenus par la réalisation de travaux effectués pendant la période de suspension des cours. En effet, ces éléments portés au dossier de l'élève seraient préjudiciables à ceux qui auraient été impactés plus fortement par la suspension des cours pour diverses raisons. Le présent projet d'arrêté déroge alors au prescrit de l'article 28, § 5, al. 4, qui permet au jury d'école de faire porter au dossier tout autre élément qu'il estime utile.
(b) Elèves relevant de l'enseignement à domicile (EAD) ou inscrits dans une école privée
Au plus tard dans l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 12 ans, les personnes responsables inscrivent le mineur soumis à l'obligation scolaire et relevant de l'enseignement à domicile à l'épreuve externe commune organisée en vue de l'obtention du CEB, en application de l'article 18 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Ces élèves s'inscrivent alors individuellement à l'épreuve du CEB en vertu du décret évaluation externe. Toutefois, ce décret ne prévoit pas d'alternative en cas d'annulation de l'épreuve du CEB pour ces élèves.
En revanche, en vertu de l'article 4, § 5, 2° du décret 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection (SGI), les Services de l'Inspection sont chargés de missions d'expertise pédagogique à des fins d'appui dans le cadre de la conception d'évaluations et d'outils d'évaluation. Ils sont également chargés d'exercer toutes les autres tâches qui leur sont confiées par ou en vertu des lois, décrets et règlements, en application de l'article 4, § 6, 5° du décret du 10 janvier 2019 précité.
Par conséquent, au vu des missions précitées confiées aux Services de l'Inspection, le présent projet d'arrêté propose de charger le SGI de concevoir une évaluation externe spécifique qui permettrait aux élèves qui s'inscrivent normalement individuellement à l'épreuve externe commune du CEB, et notamment ceux relevant de l'EAD, de pouvoir participer à une évaluation au terme de laquelle, en cas de réussite, le CEB leur serait octroyé. Les modalités de passation, correction et sécurisation de cette évaluation sont également prévue par le présent texte.
Enfin, il est attiré l'attention sur ce que le SGI ne peut pas délivrer le CEB car cette compétence est exclusivement attribuée au jury constitué conformément à l'article 26 du décret évaluation externe (« jury article 26 » dans la suite du rapport). Dès lors, il conviendra de constituer ce jury afin d'asseoir juridiquement l'octroi du CEB aux élèves relevant de l'EAD qui ont passé l'épreuve externe spécifique conçue par le SGI. A cet égard, le présent projet propose de déroger à l'article 29 du décret évaluation externe en donnant compétence au jury de l'article 26 de délivrer le CEB suite à l'annulation de l'épreuve externe commune, à tout élève qui aura satisfait à l'évaluation externe spécifique conçue par le SGI dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Quant aux modalités de passation et de correction de l'évaluation externe spécifique du SGI, il est proposé que le Gouvernement charge la Ministre de l'Education d'adopter un arrêté ministériel qui prévoira les modalités relatives à ces deux points.
Précisons que ces épreuves et leur passation seront aménagées en vue de respecter les futures mesures de déconfinement. En revanche, leur niveau d'exigence sera identique aux épreuves habituellement organisées.
(c) Elèves des écoles fondamentales des communes à facilités
Les élèves de 6ème primaire inscrits dans les écoles francophones des communes à facilités qui souhaitent obtenir le CEB s'inscrivent normalement sur base individuelle à l'épreuve externe commune du CEB et celui-ci leur est délivré par le jury de l'article 26.
Au vu des missions, explicitées au point précédent qui sont confiées au SGI et qui permet au Gouvernement de le charger de concevoir une épreuve externe spécifique, il est proposé que ces élèves puissent également s'inscrire à cette épreuve externe spécifique du CEB, comme ceux relevant de l'EAD. Dans ce cas, c'est également le « jury article 26 » qui leur octroiera le CEB.
(d) Elèves de 11 ans inscrits dans une année inférieure à la 6ème primaire ou dans une école primaire spécialisée
En vertu du décret évaluation externe, les élèves âgés d'au moins 11 ans au 31 décembre de l'année de l'épreuve qui ne sont pas inscrits en 6ème primaire et qui souhaitent participer à l'épreuve externe commune en vue de l'obtention du CEB, s'inscrivent sur base individuelle, à l'instar des mineurs relevant de l'EAD. Dans ce cas, c'est le jury article 26 qui délivre le CEB sur base de la réussite de l'épreuve du CEB.
Pour permettre à ces élèves d'obtenir le CEB en dépit de la passation des épreuves externes communes normalement organisées, le présent projet d'arrêté propose de soumettre également ces élèves à l'évaluation externe spécifique conçue par le SGI, à l'instar des élèves inscrits dans les écoles francophones des communes à facilités. Dans ce cas, le CEB serait délivré par le jury article 26 du décret évaluations externes, comme pour les enfants relevant de l'EAD.
Soulignons à cet égard qu'il ne semblait pas envisageable de soumettre ces élèves à la délibération du jury de l'école dans laquelle ils sont inscrits, sans avoir passé l'épreuve externe commune du CEB étant donné que ces derniers n'ont même pas encore fréquenté une 6ème primaire. A cet égard, il apparait impossible, pour le jury d'école, de se prononcer sur le parcours scolaire de ce type d'élèves d'autant plus qu'ils n'auront même pas fréquenté une demi-année scolaire dans une année inférieure, suite aux mesures de confinement. Ainsi, à l'inverse des élèves inscrits en 6ème primaire, les enseignants ne disposeraient pas d'informations en quantité suffisante pour pouvoir octroyer ou refuser le CEB. Ce n'est d'ailleurs pas de cette manière que ces élèves obtiennent le CEB normalement puisque ceux-ci s'inscrivent individuellement à l'épreuve externe commune.
Pour toutes les raisons précitées, mais aussi dans le but de se rapprocher le plus possible de la réalité, en dehors de la crise sanitaire actuelle, il semble plus sécurisant et équitable de permettre à ces élèves déjà inscrits aux épreuves du CEB de passer l'épreuve externe spécifique conçue par le SGI en vue de poursuivre leur parcours scolaire comme ils le souhaitent.
(e) Elèves séjournant dans une...
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